Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L'autorisation de construction et d'exploitation délivrée par le ministre chargé des hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif de construire et exploiter une infrastructure de stockage, de dépôt, d'analyse et de distribution des produits pétroliers sur le territoire togolais.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne morale de droits togolais.
Conditions
Etre immatriculé au registre du Commerce.
Pièces à fournir
- Une lettre de demande adressée au ministère chargé des hydrocarbures.
- Une copie du plan de masse du site validé par le cadastre.
- Attestation de parrainages d'une société pétrolière disposant d'un agrément de distributeur de produits pétroliers.
Étapes
1. Remplir le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton "Faire la demande en ligne".
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d'autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (Visa, Mastercard) disponibles sur la plateforme.
4. Le retrait de votre autorisation de construction et d'exploitation des infrastructures pétrolières se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
