[DGMG] Délivrance du permis d'exploitation de matériaux de construction (sable, latérite, gravier roulé, gravier concassé)
Délai d'exécution
Minimum 5 mois
Coût de la procédure
Frais d'Instruction : 350 000 F CFA Droits Fixes : 1 000 000 F CFA Redevances Superficielles: 100 000 F CFA/km2
Durée de validité
3 ans
Description
Le permis d'exploitation de matériaux de construction est une autorisation administrative permettant à une personne morale d'extraire et d'exploiter des matériaux tels que le sable, le gravier, les pierres ou l'argile, issus du domaine continental. Cette procédure vise à encadrer l'exploitation des ressources minérales tout en garantissant le respect des normes techniques, environnementales et de sécurité. L'obtention du permis intervient après dépôt et étude d'un dossier conforme aux exigences réglementaires, suivie, le cas échéant, d'une inspection technique du site.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes morales
Conditions
- Être une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financières requises.
Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines ;
- Un extrait de la carte topographique IGN ou JICA à l'échelle 1/200 000 avec la situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets ;
- Un levé topographique détaillé de la zone à l'échelle 1/5 000 ou 1/10 000 ;
- Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l'exploitant ;
- La carte unique de création d'entreprise ;
- Le relevé d'identification bancaire (RIB) ;
- Les statuts de la société ;
- Les capacités techniques et financières de la société ;
- Le CV du gérant de la société ;
- L'adresse physique et électronique de la société ;
- Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d'exploitation et l'investissement prévu ;
Le mémorandum doit contenir entre autres :
- les dispositions prises pour le stockage du stérile ;
- les dispositions prises pour le remblayage ou la réhabilitation des fosses ;
- les dispositions prises pour la régénération du site (flore) ;
- les garanties proposées pour la bonne exécution des mesures annoncées (caution bancaire, assurances, fonds fiduciaire, etc.).
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Traitement de la demande : Les informations fournies sont transmises au centre de traitement, qui procède à la vérification des données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel avec les consignes de correction. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité, un message est envoyé à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition du permis d'exploitation.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) ou par carte bancaire (Visa, Mastercard) disponibles sur la plateforme.
- Retrait du permis d'exploitation à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceMinistère Délégué chargé de l'Energie et Ressources Minières (MERM)Rue des hydrocarbures, Lomé, Togo 22210744 presse@energie.gouv.tg 22210744 energie.gouv.tg