[DGMG] Délivrance d’une autorisation d’exploitation artisanale (sable, gravier et latérite)
Délai d'exécution
Minimum 5 mois
Coût de la procédure
Frais d'instruction : 350 000 FCFA - Droits fixes : 500 000 FCFA - Redevance superficielle : 50 000 FCFA/ha
Durée de validité
1 an
Description
La délivrance d'une autorisation d'exploitation artisanale est un acte administratif accordé par l'État, permettant à une personne physique ou morale de prélever et d'exploiter de manière artisanale des matériaux de construction tels que le sable, le gravier ou la latérite dans une zone délimitée. Cette autorisation vise à encadrer les activités artisanales tout en garantissant la conformité réglementaire et la protection de l'environnement.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes morales
Conditions
- Être une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financières nécessaires.
Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au DGMG.
- Un extrait de la carte topographique IGN ou JICA à l'échelle 1/200 000 indiquant la situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètre.
- Un levé topographique détaillé de la zone à l'échelle 1/2 000, 1/5 000 ou 1/10 000.
- Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l'exploitant, ou le reçu d'achat du terrain.
- La carte unique de création d'entreprise.
- Le CV du gérant de la société dans le cadre de l'exploitation.
- L'adresse physique et électronique de la société.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies via le formulaire sont transmises au centre de traitement, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée dans votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois les corrections effectuées, les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, un message vous est envoyé (compte utilisateur, SMS et courriel) à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre autorisation d'exploitation artisanale.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) ou par carte bancaire (Visa, Mastercard) disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre autorisation d'exploitation artisanale à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Fournisseur de serviceMinistère Délégué chargé de l'Energie et Ressources Minières (MERM)Rue des hydrocarbures, Lomé, Togo 22210744 presse@energie.gouv.tg 22210744 energie.gouv.tg