Service Public
de l'administration togolaise

Description

La délivrance d’une autorisation d’exploitation artisanale d’autres minerais est une autorisation légale octroyée par l’État permettant à des exploitants artisanaux de procéder à l’extraction manuelle ou semi-mécanisée de minerais autres que les matériaux de construction, dans une zone déterminée et sous le respect des normes environnementales et de sécurité.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Entreprise basée au Togo, présentant les capacités techniques et financière nécessaires.

Conditions

• Etre une entreprise basée au Togo ;
• Présenter les capacités techniques et financière nécessaires.

Pièces à fournir

1. Une demande de la société adressée au DGMG.
2. Un extrait de la carte topographique IGN ou JICA à l’échelle 1/200 000 avec situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètre.
3. Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1 / 5 000 ou 1 / 10 000.
4. Un plan de masse de la zone sollicitée avec sa superficie.
5. Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant.
6. La carte unique de création d’entreprise.
7. Les statuts de la société/groupement / association / coopérative.
8. Les preuves de capacités techniques et financières.
9. Le CV du gérant.
10. L’adresse physique et électronique de la société.
11. Un mémoire décrivant la zone de l’autorisation, les travaux d’exploitation et le niveau de l’investissement prévu.

Étapes

1.  Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne».
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
   • En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
   • En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre autorisation d'exploitation artisanale.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme.
4. Le retrait de votre autorisation d'exploitation artisanale se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).