Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La délivrance d’un permis d’exploitation à petite échelle est une autorisation officielle accordée par l’État permettant à une personne morale d'entreprendre des activités de prospection, de recherche et d'exploitation pour les substances minérales de moindre envergure. Ce permis encadre l’exploitation afin d’en assurer la légalité, la sécurité et la durabilité environnementale.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Entreprise basée au Togo, présentant les capacités techniques et financière nécessaires.
Conditions
- Etre une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financière nécessaires.
Pièces à fournir
Le dossier de demande d’un permis de recherche comporte :
- une demande adressée au ministre chargé des Mines et précisant la ou les substance(s) minérale(s) pour la quelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée.
- un extrait de carte topographique IGN ou JICA à l’échelle 1/200000 avec la situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètre.
- une copie de la carte unique de création d’entreprise du Togo (ou autorisation d’installation de la société).
- une copie des statuts de la société.
- une attestation de domiciliation de compte ou le RIB.
- un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire.
- un mémorandum décrivant les capacités techniques et financières de la société.
- les preuves des capacités techniques et financières.
- un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis.
- le curriculum vitae du géologue chargé de l’exécution des travaux de recherche.
- le curriculum vitae du gérant de la société.
Étapes
1. Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne».
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d’autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme.
4. Le retrait de votre permis de recherche se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
