Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La délivrance d’un permis d’exploitation à grande échelle est une autorisation légale octroyée par l’État qui confère à une entreprise le droit d’extraire et de valoriser les ressources minérales sur une vaste zone, en utilisant des moyens industriels. Ce permis engage le titulaire à respecter les normes techniques, sociales et environnementales liées à l’exploitation minière à grande capacité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Entreprise basée au Togo, présentant les capacités techniques et financière nécessaires.
Conditions
- Etre une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financière requises.
Pièces à fournir
1.Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines.
2.Un extrait de la carte topographique IGN ou JICA à l’échelle 1/200 000 avec situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètre.
3.Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/5 000 ou 1/10 000.
4.Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant.
5.La carte unique de création d’entreprise.
6.Le relevé d’identification bancaire (RIB).
7.Les statuts de la société.
8.Les capacités techniques et financières de la société.
9.Une étude de faisabilité du projet comportant entre autres le business plan, le model juridique et le modèle économique/financier en version Excel.
10.Le CV du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation.
11.L’adresse physique et électronique de la société.
12.Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévue.
13.Un mémorandum décrivant les travaux à effectuer pour la réhabilitation du site, le mécanisme d’alimentation d’un fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine/carrière.
Le mémorandum doit contenir entre autres :
- les dispositions prises pour le stockage du stérile ;
- les dispositions prises pour le remblayage ou la réhabilitation des fosses ;
- les dispositions prises pour la régénération du site (flore) ;
- les garanties proposées pour la bonne exécution des mesures annoncées ;
(caution bancaire, assurances, fonds fiduciaire etc…).
Étapes
1. Remplir le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton "Faire la demande en ligne".
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données:
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d'autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (Visa, Mastercard) disponibles sur la plateforme.
4. Le retrait de votre permis d'exploitation à petite échelle se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
