Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le renseignement annuel des formulaires d’information sur la production d’énergie électrique est une obligation déclarative qui permet à l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) de suivre l’exploitation des unités de production destinées à la consommation propre de l'autoproducteur.

Cette obligation découle notamment de la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, de la loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l'électricité à base des sources d’énergies renouvelables et de l’arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité. Les autoproducteurs transmettent chaque année un formulaire type renseigné :

• IPAP-1 pour les unités de production à base des sources thermiques ;
• IPAP-2 pour les unités de production à base du solaire photovoltaïque.

Ces données servent au contrôle réglementaire, au suivi de performance technique et environnementale et à la planification du secteur. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

• Auto-producteur (personnes physiques ou morales) ;
• Concessionnaires et titulaires de licence disposant d’unités de production pour lesquelles une autorisation d’exploitation a été délivrée.

Conditions

Avoir obtenu:

• Un récépissé de déclaration (équipements dont la puissance installée est > 50kW et <= 500kW) ;
• Une autorisation d'installation délivrée par l'ARSE (équipements dont la puissance installée est > 500kW).

Pièces à fournir

1. Les statistiques annuelles de production d’énergie brute de la centrale

2. Les statistiques annuelles de production d’énergie nette de la centrale

3. Les statistiques annuelles de consommation de combustibles des groupes électrogènes de la centrale

4. Les statistiques annuelles de consommation de lubrifiants des groupes électrogènes de la centrale

5. Les paramètres annuels de fonctionnement des groupes électrogènes de la centrale et indicateurs de performance

6. L'historique quinquennal des statistiques d'exploitation des groupes électrogènes de la centrale

7. Les statistiques d’approvisionnement en énergie électrique auprès du fournisseur ou distributeur

8. Les statistiques annuelles des interruptions de la fourniture d’énergie électrique sur le réseau de distribution

Étapes

1. Présentation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) qui procède à une vérification des données ;
4. Traitement de la demande par l'ARSE : L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
5. Notification en cas de recommandations ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier les recommandations;