Service Public
de l'administration togolaise

Informations / Pièces à fournir

1. Les informations détaillées sur le demandeur (physique ou morale) + justificatifs. 
2. La localisation des installations sur le plan d’ensemble du site. 
3. Les objectifs du projet. 
4. La description technique des installations réellement réalisées ( équipements installés, sources d’énergie, capacité, puissance installée, rendements, tension, fréquence, dispositifs de sécurité, etc). 
5. Les coûts réels du projet. 
6. Les résultats des essais de fonctionnement (courbes de charge, puissance max, tension, fréquence). 
7. La note sur la mise en œuvre du plan de gestion environnemental et social + certificat du ministère de l’Environnement. 
8. La destination de l’électricité produite (consommation propre, vente, etc.). 
9. La note sur le personnel d’exploitation et ses qualifications. 
10. La liste des normes appliquées. 
11. La liste des autres autorisations et certificats obtenus pour le projet. 
12. La date prévisionnelle de mise en service. 

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) qui procède à une vérification des données ;
5. Traitement de la demande par l'ARSE : L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
7. Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier.