[ARSE] Demande de récépissé de déclaration des unités de production d'énergie électrique
Délai d'exécution
Un (01) mois maximum à compter de la réception d’un dossier complet de déclaration
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
Valable pendant toute la durée d’exploitation des installations, sous réserve de modification de puissance ou des caractéristiques principales, de changement d’exploitant ou de sanction/renonciation conformément à l’arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019.
Description
Le récépissé de déclaration est le document délivré par l'ARSE aux exploitants d'unités de production d'énergie électrique soumis au régime de déclaration, préalablement à la mise en service des installations.
Il concerne notamment :
- les installations thermiques destinées à la consommation propre dont la puissance installée est > 50 kVA et ≤ 500 kVA ;
- les installations à base d'énergies renouvelables destinées à la consommation propre dont la puissance électrique nominale est > 32 kWc et < 100 kWc.
Le récépissé atteste que l'ouvrage a été régulièrement déclaré, dans le respect du décret n°2019-019/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents regimes juridiques des projets de production d'électricité à base des sources d'énergies renouvelables et de l'arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes physiques propriétaires d'unités de production d'électricité pour leurs besoins propres dans les seuils de déclaration;
- Personnes morales (entreprises industrielles, commerciales, institutions, etc.) autoproductrices dans les mêmes seuils.
Conditions
- Disposer d'une unité de production d'énergie électrique relevant du régime de la déclaration;
- Fournir un dossier complet conformément à l'article 5 de l'arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019.
Pièces à fournir
- Informations sur le déclarant pour
- une personne physique, nom, prénoms, domicile et adresse avec pièces justificatives ;
- une personne morale, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, qualité du signataire avec pièces justificatives.
- Localisation et plan d'implantation des installations.
- Caractéristiques principales de l'installation :
- puissance installée, capacité de production, rendement ;
- type de machines, énergie primaire, technique de production ;
- type d'utilisation (permanent ou secours), durée annuelle prévisionnelle de fonctionnement.
- Note sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité impactés par l'ouvrage.
- Note sur l'impact environnemental ou certificat du ministère de l'Environnement, avec plan de gestion le cas échéant.
- Destination de l'électricité produite, notamment consommation propre.
- Informations sur le personnel d'exploitation et ses qualifications.
- Date prévisionnelle de mise en service.
Étapes
- Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
- Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
- Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à L'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité (ARSE) qui procède à une vérification des données ;
- Traitement de la demande par l'ARSE : L'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité (ARSE) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
- Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d'information ou pour lui notifier le rejet ;
- Notification en cas d'avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier.
Fournisseur de serviceAutorité de Réglementation du Secteur de l'ElectricitéRue des Hydrocarbures, 01 BP 3489 Lomé – TOGO (+228) 22 22 20 78 arse@arse.tg / info@arse.tg - https://arse.tg