Service Public
de l'administration togolaise

Description

La demande d’autorisation de gestion des déchets dangereux est une procédure réglementée visant à assurer la collecte, le transport, le recyclage et l'élimination écologiquement rationnelle des déchets à risque tels que les huiles usagées, les chiffons contaminés, les batteries usées, etc... . Toute entreprise ou entité produisant, stockant ou manipulant ces déchets doit obtenir l’approbation du Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières, conformément aux réglementations nationales notamment celles de la Loi Cadre. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne morale

Conditions

1. Disposer d'une expertise suffisante et d'un équipement nécessaire à l'enlèvement, au transport et à la gestion des déchets dangereux ;
2. Disposer d'un équipement approprié de protection du personnel ;
3. Avoir un matériel de transport adéquat et disposer d'un contrat de transport permanent avec une société de transport.

Pièces à fournir

1. Une copie légalisée de la carte d'immatriculation ;
2. Une copie légalisée et l'original du quitus fiscal ;
3. Une copie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du responsable de la société ;
4. Le contrat ou protocole d'accord avec la compagnie de recyclage ;
5. Reçu de la redevance (1500 F/ tonnes) ;
6. Frais d'étude de dossier fixé à 50 000 FCFA.

Étapes

1. Rassemblement des documents : Rassemblez tous les papiers nécessaires (Agrément importateur, Certificat de conformité des produits à importer, etc.).
2. Soumission de la demande : Remplissez le formulaire, cliquez sur le bouton "Télécharger ma demande en PDF", imprimez-le, puis déposez le dossier en version papier au secrétariat du Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestières (MERF), accompagné des documents demandés, à l'attention du Directeur.
3. Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.