[MERF-DENV] Demande d'autorisation d'exportation des déchets dangereux
Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
Variable
Durée de validité
6 à 12 mois
Description
La demande d'autorisation d'exportation des déchets dangereux est une procédure formelle par laquelle le demandeur sollicite l'approbation du ministère de l'environnement et des ressources forestières pour l’exportation et l’élimination écologiquement rationnels des déchets à risque ou déchets dangereux tels que les huiles usagées, les chiffons contaminés, les batteries usées, etc... . Cette démarche vise à s’assurer que l’exportation et le traitement de ces déchets respectent les réglementations nationales et internationales en vigueur, notamment la Loi Cadre sur l'environnement et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne morale
Conditions
- Disposer d'une expertise suffisante et d'un équipement nécessaire à l'enlèvement, au transport et à la gestion des déchets dangereux ;
- Disposer d'un équipement approprié de protection du personnel ;
- Avoir un matériel de transport adéquat et disposer d'un contrat de transport permanent avec une société de transport ;
- Disposer d'un contrat de livraison avec une société agréée auprès de l'agence de protection de l'environnement du pays importateur ;
- Avoir l'autorisation de l'agence de protection de l'environnement du pays importateur pour l'exportation des déchets dangereux.
Pièces à fournir
- Une copie légalisée de la carte d'immatriculation ;
- Une copie légalisée et l'original du quitus fiscal ;
- Une copie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du responsable de la société ;
- Trois (3) exemplaires de formulaires de notification (formulaire à télécharger sur le site : http://www.basel.int/procedure/notificationMovement) ;
- Trois (3) exemplaires du formulaire du mouvement transfrontière (formulaire à télécharger sur le site : http://www.basel.int/procedure/notificationMovement) ;
- Le contrat ou protocole d'accord avec la compagnie de recyclage ;
- Une attestation d'assurance responsabilité civile pour le transport des matières dangereuses (cas d'exportation des batteries usées) ;
- Reçu de la redevance (1500 F/ tonnes) ;
- Frais d'étude de dossier fixé à 50 000 FCFA.
Étapes
- Rassemblement des documents : Rassemblez tous les papiers nécessaires (Agrément importateur, Certificat de conformité des produits à importer, etc.).
- Soumission de la demande : Remplissez le formulaire, cliquez sur le bouton "Télécharger ma demande en PDF", imprimez le, puis déposez le dossier en version papier au secrétariat du Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestières (MERF), accompagné des documents demandés, à l'attention du Directeur.
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
Fournisseur de serviceMinistère de l’Environnement et des Ressources Forestières46G8+8MV, Ave Sarakawa, Lomé 22 21 86 43 Email 22 21 86 43 https://environnement.gouv.tg