[MERF/DEnv] Demande d’agrément d'enlèvement des déchets à bord des navires
Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
Variable
Durée de validité
1 An
Description
La demande d'autorisation d'enlèvement de déchets à bord d'un navire est une procédure formelle permettant de solliciter l'approbation du ministère de l'environnement et des ressources forestières pour l'élimination des déchets générés sur le navire. Cette démarche vise à garantir la conformité avec les réglementations maritimes et environnementales, assurant ainsi une gestion appropriée des déchets et la protection des écosystèmes marins.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne morale.
Conditions
- Disposer d'une expertise suffisante et du matériel d'enlèvement, de transport et de gestion des ordures ;
- Disposer d'équipements appropriés de protection du personnel (des gants, des EPI, des sacs poubelles, blouses, cache-nez, fourches,... etc.) ;
- Disposer de camion benne avec filet ou bâche de couverture fourgonnette ;
- Disposer du matériel pour la quantification des ordures.
Pièces à fournir
Cas d'une nouvelle demande
- Une copie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur ;
- Une autorisation d'installation du ministère du commerce ;
- Une copie légalisée de l'attestation de non faillite ;
- Une copie légalisée de la carte d'opérateur économique ;
- Une autorisation des services d'hygiène et d'assainissement ;
- Un quitus fiscal pour les sociétés ayant au moins un an d'expérience ;
- Une description des méthodes de collecte, de transport et de gestion des ordures ;
- Une description des équipements de la société ;
- Une quittance de 50 000 francs correspondant aux frais d'étude de dossier ;
- Une caution de 500 000 francs.
Cas d'un renouvellement
- Une copie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur ;
- Une autorisation d'installation du ministère du commerce ;
- Une copie légalisée de l'attestation de non faillite ;
- Une copie légalisée de la carte d'opérateur économique ;
- Un quitus fiscal pour les sociétés ayant au moins un an d'expérience ;
- Une description des méthodes de collecte, de transport et de gestion des ordures ;
- Une description des équipements de la société ;
- Rapport d'activités de la société durant l'année écoulée ;
- Une quittance de 50 000 francs correspondant aux frais d'étude de dossier ;
- Restitution de la caution de 500 000 francs.
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne »,
- Cliquer sur "Télécharger ma demande en PDF" pour obtenir le formulaire et la lettre de demande, à imprimer puis joindre aux pièces à fournir,
- Faire un dépôt physique au Ministère de l'Environnement et de la Ressource Forestière,
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
- En cas d'erreur ou de non-conformité vous serez notifier pour des corrections éventuelles ou du rejet de votre demande,
- En cas de conformité des informations fournies, votre demande sera traité,
- Vous serez notifié de la disponibilité de votre autorisation afin de procéder au retrait.
Fournisseur de serviceMinistère de l’Environnement et des Ressources Forestières46G8+8MV, Ave Sarakawa, Lomé 22 21 86 43 Email 22 21 86 43 https://environnement.gouv.tg