Service Public
de l'administration togolaise

Pièces à fournir

• Dossier administratif et du personnel :
  1. Une demande timbrée à cinq cent (500) francs CFA adressée au Ministre de la santé et de l’Hygiène Publique et précisant le nom de la société ;
  2. Dossier prouvant que la société est légalement installée ;
  3. L’organigramme de la société ;
  4. Une copie légalisée des qualifications académiques du personnel assurant les fonctions clés de la société .
     • Directeur ;
     • Conseiller et Responsable technique de la société : Ingénieur Biomédical avec deux (02) ans d’expérience ou Technicien Supérieur Biomédical avec cinq (05) ans d’expérience ;
  5. Les “curriculum vitae” des personnels clés ;
  6. Une copie certifiée des statuts de la société ;
  7. Dossier du responsable de l’établissement :
     • Une copie légalisée du certificat de nationalité ;
     • Une copie légalisée du certificat de naissance ;
     • Une copie du certificat médical datant de moins de trois mois ;
     • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
     • Une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à respecter les lois et règlements régissant le secteur ;
     • Le diplôme du Directeur de l’établissement ou de la société (Bac +2 au moins ou tout document justifiant de dix (10) ans d’expérience dans le domaine) ;
     • Une photo d’identité ;
  8. Une quittance attestant le payement des frais de dossier ;
• Dossier des équipements de locaux :
  1. Toute pièce justifiant que le demandeur est propriétaire ou locataire des locaux devant abrité la société ;
  2. Un plan coté des locaux avec description complète, précisant où seront fabriqués et entreposés les dispositifs médicaux ainsi que les conditions de conservation ;
  3. Un plan de situation de la société.
• Dossier des services :
  1. Une liste complète des équipements, matériels et consommables médicaux ;
  2. Les procédures de production, de stockage / entreposage et de distribution.