[MSHP/DPML] Demande d'autorisation spéciale d’exportation de produits pharmaceutiques
Délai d'exécution
3 - 10 jours
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
90 jours
Description
L'autorisation spéciale d'exportation est un document officiel requis pour l'exportation de médicaments ou de produits soumis au monopole pharmaceutique ou à une réglementation stricte. Elle permet de contrôler leur sortie du territoire national conformément aux lois en vigueur, assurant ainsi la protection de la santé publique et la sécurité des consommateurs.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Importateurs agréés (grossistes répartiteurs, grossistes dépositaires)
- Unité de production pharmaceutique (Fabricant)
- Pharmaciens d'officine
- Pharmaciens hospitaliers
- Pharmaciens d'ONG
Conditions
- Présenter une déclaration des produits concernés.
- Fournir des justifications concernant l'usage et la destination des produits exportés.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande dûment rempli;
- Certificat d'enregistrement des produits (AMM/ATU);
- Licence d'exploitation valide.
Étapes
- Rassemblement des documents : Rassemblez tous les papiers nécessaires (Agrément importateur, carte d’identité, etc.).
- Soumission de la demande : Remplissez le formulaire, cliquez sur le bouton "Télécharger ma demande en PDF", imprimez-le, puis déposez le dossier en version papier au secrétariat de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires, accompagné des documents demandés, à l'attention du Directeur.
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
En Maintenance
Fournisseur de serviceDirection des Pharmacies, du Médicament et des LaboratoiresAvenue du 2 Février, Lomé-Togo +228 70 45 05 21 dpml@dpmltogo.org +228 22 20 79 81 https://dpml.tg/