Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le Certificat de Conformité Environnementale est une attestation de faisabilité environnementale certifiant la prise en compte des préoccupations relatives à l’environnement et au développement durable à un niveau acceptable par le promoteur. Il est obtenu à la suite de l’élaboration d’un rapport d’étude d’impact environnemental et social (EIES) prenant en compte tous les enjeux environnementaux et sociaux. Ce rapport est soumis à la validation d’un comité Adhoc mis en place par le Ministre de l’environnement et des ressources forestières (MERF) sur proposition de l’Agence nationale de gestion de l’environnement (ANGE).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale disposant d’un numéro d’identification fiscale et d’un projet pouvant porter atteinte à l’environnement ou aux populations riveraines.
Conditions
- Disposer d’un numéro d’identification fiscal,
- Disposer d’un site pour la mise en œuvre du projet.
Pièces à fournir
- Lors de la demande
- Une copie de la pièce d'identité du responsable (CNI ou passeport togolais pour les nationaux ; carte de séjour ou carte consulaire pour les étrangers),
- Une carte unique de création d’entreprise ou la carte d’opérateur économique (pour les personnes morales),
- L’avis de projet,
- Un plan parcellaire du site,
- Au cours du processus
- Un titre de propriété du site ou tout autre document équivalent,
- Une carte montrant l’itinéraire et les localités traversées (pour les projets linéaires),
- Un plan d’occupation du site,
- Une lettre de préfaisabilité technique pour les projets miniers et d’hydrocarbures,
- Une liste des équipements à installer et leur fiche technique,
- Une fiche de données de sécurité,
- Une fiche signalétique des produits chimiques intervenant dans le processus,
- Un schéma du processus.
Étapes
- Remplissage en ligne sur la présente plateforme du formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne »,
- La transmission de l'avis de projet au cabinet du ministre chargé de l’environnement avec copie à l’ANGE pour déterminer si le projet est soumis à une étude d’impact environnemental et social,
- Transmission du coût de la visite du site du projet au promoteur,
- Paiement de la facture par le promoteur,
- Une visite du site permettra à l’agence de maîtriser les enjeux liés aux milieux d’insertion afin de mieux catégoriser le projet et de donner les orientations sur l’élaboration ou pas des termes de références,
- Réalisation de l’étude d’impact environnemental et social par le promoteur et la soumission du rapport de l’étude à l’ANGE pour validation,
- Transmission du coût de la validation au promoteur,
- Paiement de la facture par le promoteur,
- Organisation des ateliers techniques et nationaux d’évaluation du rapport provisoire d’EIES,
- Transmission des recommandations issues des ateliers au promoteur pour prise en compte dans le rapport final,
- Soumission du rapport final par le promoteur,
- Vérification de la prise en compte des recommandations dans le rapport final et compte rendu au ministre avec proposition du projet de CCE pour signature,
- Signature du CCE par le MERF,
- Transmission du CCE au promoteur après signature de la convention de suivi et contrôle des mesures du PGES entre le promoteur et l’ANGE.
