Service Public
de l'administration togolaise

Description

Il s'agit d'un certificat administratif émis par la Direction Générale du Commerce, qui accorde aux opérateurs économiques l'autorisation d'importer des produits classifiés comme "sensibles" au Togo. Ces produits incluent, entre autres, le riz, l'huile végétale, diverses denrées alimentaires d'origine végétale, animale et halieutique, les juvéniles de poissons ou animaux aquatiques, les poissons vivants, les animaux vivants, les produits carnés, l'eau minérale, les boissons gazeuses, les boissons énergisantes, la bière, la farine de blé, les sachets plastiques, le ciment, le clinker, les tôles, le fer à béton, les tuyaux PVC, etc.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Tout opérateur économique.

Pièces à fournir

• Une lettre de déclaration adressée au ministre chargé du commerce,
• Une copie de la pièce d'identité du demandeur,
• Une copie de la carte unique de création d'entreprise ou une copie du récépissé de déclaration pour les associations ou organisations à but non lucratif,
• Une copie de l’autorisation d’importation signée par le ministre en charge de la production animale et halieutique pour toute importation d’animaux vivants et denrées alimentaires d’origine animale et halieutique,
• Une attestation de régularité fiscale ou quitus fiscal.
• Une copie du contrat d'achat local pour chaque produit suivant le barème suivant : 
  • Riz : Achat minimum de 50% de la quantité à importer.
  • Huile végétale, denrées alimentaires végétales, animales et halieutiques, juvéniles de poissons ou d'animaux aquatiques, poissons vivants, animaux vivants, produits carnés : Achat minimum de 10% de la quantité à importer.
  • Eau minérale, boissons gazeuses, boissons énergisantes, bières, farine de blé, sachets plastiques, ciment, clinker, tôles, fer à béton, tuyaux PVC : Achat minimum de 30% de la quantité à importer.

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises à la direction du commerce intérieur et de la concurrence. L’agent de traitement procède à une vérification de vos données :
   1. En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur et par SMS et par e-mail. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
   2. En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat préalable d’importation de produits sensibles ;
3. Le retrait de votre certificat préalable se fait suivant le mode de retrait que vous avez choisi: la direction du commerce intérieur et de la concurrence (au sein du MCACL) ou via la poste : des frais peuvent s'ajouter dans le cas de la poste).