Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La délivrance d’une autorisation d’exploitation artisanale est un acte administratif accordé par l’État qui permet à une personne physique ou morale de prélever et exploiter de manière artisanale des matériaux de construction tels que le sable, le gravier ou la latérite, dans une zone délimitée. Cette autorisation vise à encadrer les activités artisanales tout en assurant la préservation de l’environnement et la conformité réglementaire.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Entreprise basée au Togo, présentant les capacités techniques et financière nécessaires.
Conditions
- Etre une entreprise basée au Togo ;
- Présenter les capacités techniques et financière nécessaires.
Pièces à fournir
1.Une demande de la société adressée au DGMG.
2.Un extrait de la carte topographique IGN ou JICA à l’échelle 1/200 000 avec situation du périmètre sollicité et les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètre.
3.Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/2 000, 1/5 000 ou 1/10 000.
4.Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant ou le reçu d’achat du terrain.
5.La carte unique de création d’entreprise.
6.Le CV du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation.
7.L’adresse physique et électronique de la société.
Étapes
1. Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne».
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d’autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Moov Money, Mixx by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme.
4. Le retrait de votre autorisation d'exploitation artisanale se fait à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
