Service public de l'administration Togolaise

Délai d'exécution

Indéterminée

Coût de la procédure

Gratuit

Durée de validité

Indéterminée

Description

La demande de données statistiques des marchés publics consiste, pour une institution ou tout usager dûment autorisé, à solliciter auprès de la Direction nationale de contrôle de la commande publique l’accès aux données statistiques relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne morale

Conditions

Etre une autorité contractante

Pièces à fournir

Lettre motivée adressée à la Directrice nationale du contrôle de la commande publique
Pièce d'identité

Étapes

Remplissage du formulaire en ligne : le demandeur accède à la plateforme et clique sur «Faire la demande en ligne » pour débuter le processus.
Traitement du dossier : la DNCCP traite la demande.
Notification et finalisation : L’Autorité contractante est notifiée via la plateforme et parles canaux électroniques prévus.

Signaler une procédure inexacte

Faire la demande
en ligne