V1 Suivi de l'exécution
Délai d'exécution
Indeterminée
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
Indeterminée
Description
Le service de suivi d’exécution permet à la Direction Nationale du Contrôle de la Commande Publique (DNCCP) de vérifier que l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public se déroule conformément aux clauses contractuelles, aux dispositions réglementaires en vigueur et aux engagements pris par les parties. Ce suivi intervient après l’attribution du marché et durant toute la phase d’exécution, afin de s’assurer du respect des obligations techniques, financières et administratives.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Autorité contractante
Conditions
- Disposer d’un Plan de Passation des Marchés (PPM) validé
- Avoir un marché en cours d’exécution (démarrage effectif)
- Etre une autorité contractante
Pièces à fournir
- Plan de Passation des Marchés (PPM) validé
- Lettre de démarrage de l’exécution du marché
- Pièce d'identité du demandeur
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus.
- Transmission du dossier : Les informations et documents sont transmis automatiquement à la DNCCP
- Traitement de la demande : La DNCCP passe au traitement de la demande
- Si la visite est jugée non prioritaire, elle est refusée ; si elle est jugée prioritaire, elle est autorisée. La DNCCP organise alors la mission de suivi (ordinaire ou inopinée).
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