Demande de validation des Plans de Passations des Marchés publics
Délai d'exécution
7 jours
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
Indéterminée
Description
La validation du PPM est l’acte administratif par lequel l’autorité compétente examine et approuve officiellement le plan prévisionnel annuel des marchés d’une entité publique, avant le lancement des procédures de passation.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les autorités contractantes
Conditions
- Être une autorité contractante (Ministères, directions centrales, communes, établissements publics ou tout organisme légalement reconnu comme autorité contractante.);
- Préparer un plan de passation conforme;
- Le plan doit être rédigé selon les modèles et formats prescrits par la DNCCP (Il doit détailler tous les marchés prévus pour l’exercice ou la période donnée, avec les montants estimatifs, les procédures prévues et les échéances);
- Respecter les textes en vigueur (Conformité avec la Loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et les décrets d’application);
- Respect des seuils et des procédures de passation applicables à chaque type de marché.
Pièces à fournir
- La lettre adressée à la Directrice Nationale.
- Les lignes de crédit budgétaires.
- Le plan de travail validé.
- Le plan de passation de marché.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus.
- Transmission et examen de conformité : À l’issue de l’examen:
- En cas de conformité, une notification est adressée au demandeur l’informant de la poursuite du processus.
- En cas de non-conformité, une notification est envoyée précisant les motifs du rejet ou les éléments à compléter.
- Traitement du dossier: la DNCCP traite la demande.
- Notification et finalisation : Le PPM signé est notifié à l’Autorité contractante via la plateforme et par les canaux électroniques prévus.
Fournisseur de serviceMinistère des Finances et du BudgetAvenue du 2 Février, Quartier Administratif - BP 387, Lomé - Togo. +228 22 21 36 74 secretariat.ministre@finances.gouv.tg 228 22 21 50 10 https://finances.gouv.tg