[MAECIATE] Demande d'admission en franchise
Délai d'exécution
30 jours
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
N/A
Description
Ce service permet de solliciter une exonération des droits et taxes applicables à l’importation ou à l’acquisition de biens, conformément aux privilèges et immunités diplomatiques reconnus par l’État togolais.
L’admission en franchise concerne notamment les produits, véhicules et autres biens acquis ou importés par des personnes ou institutions bénéficiant d’un statut diplomatique ou assimilé, dans le cadre de leurs fonctions officielles ou de leurs droits reconnus.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les diplomates et agents consulaires.
- Les membres des postes consulaires.
- les représentants des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG).
- les institutions internationaux.
Conditions
- Disposer d'un récépissé ou d'une reconnaissance officielle.
- Présenter le projet à exécuter.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité.
- Une lettre adressée au ministre par l'institution concernée.
- Reçu d’achat.
- Justificatif de reconnaissance officielle.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations renseignées sont transmises à la direction du protocole de l'état (DPE) pour vérification. :
- En cas d’erreur ou de non-conformité: Une notification précisant les corrections à apporter est envoyée dans votre compte utilisateur, ainsi que par SMS et courriel. Après correction, le dossier est renvoyé au centre de traitement pour vérification.
- En cas de conformité : Votre dossier est validé et vous recevez des notifications à chaque étape du traitement.
- Une fois le traitement de votre dossier effectué, une notification de mise à disposition vous est envoyée.
- Retirer votre attestation d'admission en franchise après réception de la notification de disponibilité.
Fournisseur de serviceMinistère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine, et des Togolais de l’ExtérieurPlace du Monument aux Morts
Quartier Administratif - BP 900
Lomé - Togo 22 21 29 11 comite.coordination@diplomatie.gouv.tg 22 21 29 11 https://diplomatie.gouv.tg/