Service Public
de l'administration togolaise

Description

La demande d’autorisation (addendum, avenant, annulation, renouvellement, reconduction, autres) est une procédure administrative préalable par laquelle une autorité contractante sollicite l’accord formel de la DNCCP avant toute modification, adaptation, prolongation, suspension ou cessation d’un marché public.

Cette autorisation intervient dans le cadre de l’exécution des marchés publics issus :

• des appels d’offres ouverts ;
• des appels d’offres restreints ;
• des ententes directes.

Elle vise à :

• assurer la conformité juridique des décisions prises en cours d’exécution du marché ;
• prévenir ou régulariser les irrégularités susceptibles d’affecter la légalité du contrat ;
• garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique (légalité, transparence, égalité de traitement, efficacité de la dépense publique).

Toute modification substantielle d’un marché public (addendum, avenant, renouvellement, reconduction, annulation ou autre mesure assimilée) est subordonnée à l’obtention préalable de cette autorisation, délivrée par la DNCCP à l’issue de l’instruction du dossier par la Direction des Affaires Juridiques.