Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La dérogation restreinte est une procédure à laquelle l’autorité contractante recourt lorsque les biens, services ou travaux à acquérir présentent un caractère spécialisé ,ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de prestataires ou encore lorsque l’appel d’offres ouvert s’est révélé infructueux.
L’entente directe, quant à elle, est une procédure exceptionnelle par laquelle l’autorité contractante engage, sans formalités préalables, des discussions qu’elle juge utiles avec un (01) ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires, en vue de l’acquisition de biens, de services ou de travaux.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Autorités contractantes
Conditions
- Être une autorité contractante
- Avoir un Plan de passation des marchés validé
Pièces à fournir
- Lettre de demande motivé Une copie de la page du plan de passation des marchés sur laquelle figure l'activité
- Pièce d'identité
Étapes
1 - Remplissage du formulaire en ligne : Remplissez en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire une demande en ligne ».
2 - Soumission de la demande : Après soumission des informations saisies via le formulaire ;elles sont transmises à la Direction Nationale de Contrôle de la Commande Publique (DNCCP) pour traitement.
3 - Traitement de la demande : La DNCCP traite la demande dans les délais prévus à cet effet.
4 - Notification du traitement : À l'issue du traitement, une lettre d'avis sur la dérogation sollicitée est émise et envoyée en pièce jointe au demandeur via la plateforme et par e-mail ; le demandeur est notifié par ces mêmes canaux de la disponibilité de l'avis de la DNCCP concernant sa demande.
