Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Ce service permet aux diplomates et aux personnels des organisations internationales ou assimilées de solliciter une autorisation administrative de vente d’un véhicule précédemment immatriculé sous plaque diplomatique ou plaque d’organisation internationale.
Dans le cadre de cette procédure, le véhicule ainsi que la plaque d’immatriculation spéciale sont retournés au Ministère compétent afin de procéder au retrait de la plaque dans la base de données officielle et à la radiation du statut diplomatique du véhicule.
Une fois cette opération effectuée, une autorisation officielle est délivrée, permettant :
soit la vente du véhicule conformément à la réglementation en vigueur ;
soit l’immatriculation du véhicule sous une plaque ordinaire, le cas échéant.
Ce service vise à garantir la traçabilité des véhicules diplomatiques, le respect des procédures administratives et la conformité avec les textes en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les diplomates et agents consulaires.
- Les membres des postes consulaires.
- les représentants des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG).
- Les ayants droit et membres de famille, conformément aux textes applicables.
Conditions
Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories suivantes : diplomate, agent consulaire, membre d’un poste consulaire, représentant d’une organisation internationale ou d’une organisations non gouvernementales (ONG).
Pièces à fournir
- Pièce d'identité.
- Document d'achat du véhicule.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations renseignées sont transmises à la direction du protocole de l'état (DPE) pour vérification. :
- En cas d’erreur ou de non-conformité: Une notification précisant les corrections à apporter est envoyée dans votre compte utilisateur, ainsi que par SMS et courriel. Après correction, le dossier est renvoyé au centre de traitement pour vérification.
- En cas de conformité : Votre dossier est validé et vous recevez des notifications à chaque étape du traitement.
- Une fois le traitement de votre dossier est effectué, une notification de mise à disposition vous est envoyée.
- Retirer votre autorisation de vente après réception de la notification de disponibilité.
