Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La demande d’agrément permet à une personne physique ou morale d’obtenir de l’État togolais l’autorisation officielle d’importer, d’utiliser ou de commercialiser du matériel destiné à la production d’électricité à base de sources d’énergies renouvelables, en bénéficiant des exonérations fiscales et douanières prévues par la loi.
Cette procédure est encadrée par :
• Article 33 à 36 de la loi n°2018-010 du 08 août 2018,
• Arrêté interministériel n°058/MME/MEF/2020 fixant le contenu et la procédure de demande d’agrément,
• Arrêté interministériel n°059/MME/MEF/2020 fixant les modalités d’instruction et de délivrance,
• et sous la supervision conjointe du Ministre chargé des Énergies Renouvelables, du Ministre chargé des Finances et de l’AT2ER.
L’agrément donne droit à des exonérations de TVA, droits de douane, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, impôt minimum forfaitaire, taxe foncière, et autres avantages durant la phase d’installation et parfois d’exploitation (articles 35 et 36 de la loi).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
• Les entreprises privées de production, de distribution ou de commercialisation d’énergie solaire ou renouvelable ;
• Les autoproducteurs (entreprises, fermes, usines, hôtels, institutions) installant des systèmes pour leur propre usage ;
• Les promoteurs de projets d’électrification rurale ou hors réseau (mini-centrales, kits solaires) ;
• Les organismes publics ou parapublics ;
• Les ONG et partenaires techniques intervenant dans le secteur des énergies renouvelables.
Conditions
Pour être éligible à l’exonération :
1. Être légalement constitué et immatriculé au RCCM et au NIF ;
2. Avoir un projet concret d’installation, d’exploitation et de commercialisation d’énergie électrique à base de source d’énergie renouvelables ;
3. Utiliser des équipements conformes aux normes techniques et environnementales en vigueur ;
4. Fournir un dossier complet de demande d’agrément (conformément à l’arrêté n°058) ;
5. S’engager à utiliser le matériel exclusivement pour le projet agréé.
Pièces à fournir
Le dossier de demande doit généralement comporter :
1. Lettre de demande d’agrément adressée au Ministre chargé des Énergies Renouvelables (transmise via l’AT2ER) ;
2. Formulaire de demande d’agrément dûment rempli (disponible à l’AT2ER ou téléchargeable sur www.at2er.tg) ;
3. Copie du Registre de Commerce et du NIF (pour les personnes morales) ;
4. Description technique du projet accompagné des équipements à importer ;
5. Proforma(s) d’importation ou facture(s) indiquant les équipements concernés ;
6. Attestation de conformité environnementale, si le projet inclut des installations de production ;
7. Chronogramme d’exécution du projet ou du programme d’importation ;
8. Tout document complémentaire jugé utile par le demandeur ou exigé par l’administration.
Étapes
1. Paiement des frais de traitement et dépôt du dossier : Avant de soumettre son dossier, le demandeur doit s'acquitter des frais de traitement d'un montant de 50 000 FCFA (non remboursables) en se rendant au guichet de Orabank Togo et en effectuant un versement sur le compte de l'AT2ER :
- IBAN : TG53TG1160110106783040010173
- Code Banque : TG116 | Code Guichet : 01101 | N° Compte : 067830400101 | Clé RIB : 73 | Code BIC : ORBKTGTG
Il revient ensuite sur la plateforme, charge la preuve de paiement (reçu bancaire), remplit le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » et joint toutes les pièces requises avant de soumettre son dossier.
2. Vérification et analyse technique : Les informations fournies sont examinées par l'AT2ER, qui procède à la vérification de la conformité du dossier (éligibilité, cohérence technique, valeur des équipements) :
- En cas de dossier incomplet ou non conforme : une notification motivée est transmise au demandeur via la plateforme, par SMS et par courriel, indiquant les corrections ou compléments à apporter. Après mise à jour, le dossier est soumis à nouveau pour vérification ;
- En cas de conformité : le dossier est transmis à la commission pour évaluation.
3. Évaluation du projet : Une commission évalue la pertinence du projet et peut solliciter des compléments d'information auprès du demandeur si nécessaire
4. Paiement des frais de délivrance : Suite à la notification d'approbation, le demandeur s'acquitte des frais de délivrance de l'agrément d'un montant de 200 000 FCFA (non remboursables) selon les mêmes modalités de paiement au guichet Orabank, puis charge la preuve de paiement sur la plateforme. L'AT2ER procède ensuite à la vérification de la preuve de paiement :
- En cas de preuve non valide ou non conforme : une notification avec les observations nécessaires est transmise au demandeur via la plateforme afin qu'il régularise son paiement et soumette une nouvelle preuve ;
- En cas de preuve valide : une notification de confirmation de bonne réception du paiement est transmise au demandeur via la plateforme.
5. Délivrance de l'agrément : Après confirmation du paiement des frais de délivrance, l'agrément est émis et une notification est transmise au demandeur via la plateforme pour l'informer de la disponibilité de son document.
