Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le processus de passation d’un marché public est une procédure administrative encadrée par la réglementation en vigueur, visant à garantir la transparence, l’égalité de traitement des soumissionnaires et la bonne utilisation des fonds publics.
Il commence par la préparation du Dossier d’Appel à Concurrence, soumis à une demande d’avis de non-objection auprès de l’autorité compétente afin d’en vérifier la conformité aux règles applicables.
Après obtention de cet avis, l’appel à concurrence est lancé, les offres sont reçues puis évaluées selon les critères préalablement définis. Le rapport d’évaluation fait ensuite l’objet d’une nouvelle demande d’avis de non-objection afin de valider la régularité du choix proposé.
Le projet de marché issu de l’offre retenue est également soumis à un avis de non-objection afin de garantir sa conformité juridique et financière.
Selon les seuils réglementaires en vigueur, le marché est soit soumis à l’approbation de l’autorité compétente avant son entrée en vigueur, soit transmis directement à l’immatriculation lorsque son montant ne requiert pas d’approbation préalable. L’immatriculation constitue la formalité d’enregistrement officiel permettant l’engagement budgétaire et l’exécution du marché.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Autorités contractantes
Conditions
Pour les Avis de Non Objection
- Être une autorité contractante
- Avoir un Plan de marché validé
Pour l’approbation
- Avoir obtenu l’Avis de Non Objection sur le projet de marché
- Disposer d’une disponibilité budgétaire
Pour l’immatriculation
- Avoir un marché approuvé
Pièces à fournir
Pour le dossier d'appel à concurrence
- Lettre de demande adressée au Directeur national
- Copie de la page du Plan de marché où figure l’activité
- Dossier d’appel à concurrence concerné
Pour le rapport d'évaluation
- Rapport d’évaluation
- Procès-verbal d’ouverture
- Procès-verbal d’attribution provisoire
- Copie du Dossier d’Appel à Concurrence
- Copie de la page du Plan de marché
- Copie des offres des soumissionnaires
- Copie de l’ANO sur le Dossier d’Appel à Concurrence
Pour le projet de marché
- Projet de marché
- Procès-verbal d’attribution provisoire
- Copie de l’ANO du rapport d’évaluation
- Copie de la page du Plan de marché
Pour l'approbation
- Projet de marché
- Rapport de présentation
- Avis de Non Objection obtenus de la DNCCP
- Attestation de disponibilité de crédit de la DNCF
- Lettres de prorogation de validité des offres (le cas échéant)
Pour l'immatriculation
- Marché approuvé
- Apposition des signatures requises sur le marché
Étapes
- Introduction de la demande en ligne :L’Autorité contractante accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » afin d’introduire sa requête relative à l’un des cinq processus suivants :
- Avis de non-objection sur le Dossier d’Appel à Concurrence
- Avis de non-objection sur le rapport d’évaluation
- Avis de non-objection sur le projet de marché
- Approbation du marché
- Immatriculation du marché
- Transmission automatique de la demande :Les informations et pièces jointes sont transmises automatiquement à la Directrice nationale pour affectation à la direction technique compétente.
- Étude du dossier :La direction compétente procède à l’analyse du dossier conformément à la réglementation en vigueur et à l’étape du processus concernée.
- Notification et finalisation :La décision signée est notifiée à l’Autorité contractante via la plateforme et par les canaux électroniques prévus.
NB : Toute demande incomplète ou comportant des pièces manquantes fait l’objet d’une notification invitant à compléter le dossier.
