[MAECIATE] Procédure de saisine et de règlement des différends impliquant une institution à statut diplomatique
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
N/A
Description
La procédure de saisine et de règlement des différends impliquant une institution à statut diplomatique est une demande officielle adressée au ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération, de l’Intégration africaine et des Togolais de l’Extérieur (MAECIATE) pour traiter les différends impliquant des institutions diplomatiques (ambassades, consulats, organisations internationales) ainsi que leur personnels et agents, afin de rechercher une solution diplomatique et adaptée conformément aux normes et pratiques en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Une institution à statut diplomatique (Ambassades , consulats , organisations internationales) ;
- Un membre du personnel diplomatique ou du personnel local travaillant pour le compte des institutions diplomatiques ou toute autre personne physique ou morale partie au différend ;
Conditions
Tout différend impliquant une institution à statut diplomatique.
Mode de saisine :
- Note verbale dans le cas des ambassades, consulats, organisations internationales.
- Lettre de demande au MAECIATE pour ce qui est du personnel recruté localement ou de toute autre personne physique ou morale partie au différend
Pièces à fournir
- Lettre de demande adressée au ministère des Affaires étrangères ;
- Note verbale dans le cas des ambassades, consulats, organisations internationales.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations renseignées sont transmises à la DAJC pour vérification. :
- En cas d’erreur ou de non-conformité: Une notification précisant les corrections ou compléments à apporter est envoyée dans le compte utilisateur, ainsi que par SMS et courriel. Après mise à jour, le dossier est renvoyé à la DAJC pour un nouvel examen.
- En cas de conformité : Le dossier est déclaré recevable par la DAJC et instruit conformément aux procédures en vigueur.
- Une fois le traitement de votre dossier effectué, une notification de mise à disposition vous est envoyée. Des notifications sont envoyées au demandeur à chaque étape du traitement du différend.
- Une fois la procédure de traitement achevée, une notification de décision ou de conclusion est adressée au demandeur.
- Le cas échéant, les modalités de règlement du différend ou les suites à donner sont communiquées.
Fournisseur de serviceMinistère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine, et des Togolais de l’ExtérieurPlace du Monument aux Morts
Quartier Administratif - BP 900
Lomé - Togo 22 21 29 11 comite.coordination@diplomatie.gouv.tg 22 21 29 11 https://diplomatie.gouv.tg/