Demande de validation des plans de passations des marchés publics DNCCP - DSCP
Délai d'exécution
7 jours
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
Indéterminée
Description
La validation du PPM est l’acte administratif par lequel l’autorité compétente examine et approuve officiellement le plan prévisionnel annuel des marchés d’une entité publique, avant le lancement des procédures de passation.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les autorités contractantes
Conditions
- Être une autorité contractante
Pièces à fournir
- Une demande écrite.
- Les lignes de crédit budgétaires.
- Le plan de travail validé.
- Le plan de passation des marchés
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies via le formulaire sont transmises au centre de traitement de la DNCCP, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée dans votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois les corrections effectuées, les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, votre dossier est validé et vous recevrez une notification (compte utilisateur, SMS et courriel) confirmant la validation du PPM.
- Effectuer le paiement des frais via les moyens de paiement mobile ou par carte bancaire disponibles sur la plateforme.
- Retirer le PPM validé après réception de la notification de disponibilité.
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