Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Acte par lequel unagent (fonctionnaire ou contractuel), conformément au Code de la fonctionpublique togolaise, sollicite une période de repos légal. L’octroi de ce congéest un droit statutaire qui s'exerce sous réserve des nécessités de service etaprès autorisation de l'autorité hiérarchique compétente.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Agents fonctionnaires de la DNCCP.
Agents contractuels de la DNCCP.
Conditions
Être en position d’activité (en poste).
Avoir accompli la durée minimale de service effectif requise.
Être à jour de ses dossiers et obligations professionnelles.
Formuler une demande écrite (précisant la nature du congé, la durée et la période).
Pièces à fournir
Fonctionnaire : Lettrede demande + décision de congés. Contractuel : Demande de congés. Justificatifspécifique : (Selon le cas) Certificat médical, acte de naissance, acte demariage, ou lettre d'admission en formation.
Étapes
1. Rédaction de lademande : Le fonctionnaire ou le contractuel rédige sa demande écrite enprécisant le type de congé, la durée et la période souhaitée.
2. Dépôt auxRessources Humaines : L'agent dépose son dossier complet au service desRessources Humaines pour enregistrement et vérification de la conformité (soldede jours disponibles, etc.).
3. Transmission pour validation interne : Leservice RH transmet le dossier au Directeur hiérarchique direct du demandeurpour appréciation et validation.
4. Décision du Directeur direct : Le Directeurexamine la demande et décide de la valider (en fonction des nécessités duservice).
5. Préparation et Signature de l'acte : Une fois la validationobtenue, le dossier est transmis à la Directrice Nationale pour la signature del'acte d'autorisation final.
7. Jouissance du congé : L'agent est notifié del'accord, bénéficie de son repos et reprend son service à la date prévue.
