Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Ce service permet de solliciter la délivrance d’une carte diplomatique, document officiel attestant du statut diplomatique ou assimilé de son titulaire sur le territoire togolais.
La carte diplomatique facilite l’identification des bénéficiaires et permet la reconnaissance des privilèges et immunités prévus par les conventions internationales et les textes nationaux en vigueur, notamment en matière de juridiction, dans les limites prévues par la loi.
Ce service est destiné aux personnes disposant d’un statut diplomatique ou assimilé, dûment accréditées auprès du ministère des Affaires Étrangères.
La délivrance de la carte est soumise à l’examen et à l’approbation des autorités compétentes, sur présentation des pièces justificatives requises.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les diplomates et agents consulaires.
- Les membres des postes consulaires.
- les représentants des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG).
- Les ayants droit et membres de famille, conformément aux textes applicables.
Conditions
Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories suivantes : diplomate, agent consulaire, membre d’un poste consulaire, représentant d’une organisation internationale ou d’une organisations non gouvernementales (ONG).
Pièces à fournir
- Pièce d'identité.
- Un passeport valide de chaque personne concernée.
- Une (01) photo d’identité au format passeport par personne concernée
- Attestation de perte (en cas de perte de la carte diplomatique)
- Copie de l’acte de mariage, si le conjoint doit bénéficier du statut
- Acte d’adoption, le cas échéant, pour les enfants adoptés
- Attestation du service des organisations et diplomates
- Copie des exéquaturs (pour les agents consulaires).
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations renseignées sont transmises à la direction du protocole de l'état (DPE) pour vérification. :
- En cas d’erreur ou de non-conformité: Une notification précisant les corrections à apporter est envoyée dans votre compte utilisateur, ainsi que par SMS et courriel. Après correction, le dossier est renvoyé au centre de traitement pour vérification.
- En cas de conformité : Votre dossier est validé et vous recevez des notifications à chaque étape du traitement.
- Une fois le traitement de votre dossier est effectué, une notification de mise à disposition vous est envoyée.
- Retirer votre carte diplomatique après réception de la notification de disponibilité.
