[BRMN] Demande de pré-diagnostic
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
Aucun
Durée de validité
N/A
Description
Le prédiagnostic est une étape initiale d’évaluation de l’entreprise pour vérifier son éligibilité à un accompagnement plus poussé (diagnostic plus complet + plan de mise à niveau). Il permet de « confirmer ou infirmer » que l’entreprise doit être prise en charge par le programme de modernisation (mise à niveau) ou restructuration.C’est une sorte de « filtre » : toutes les entreprises qui demandent à adhérer ne passent pas forcément à l’étape du diagnostic stratégique complet si le prédiagnostic montre qu’elles ne sont pas éligibles ou pas prioritaires.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes physiques
Conditions
- Être une entreprise togolaise ( toute forme juridique)
- Être en activité depuis aumoins 2 ans
- Détenir une carte CFE
- Présenter des états financiers certifiés
- Ne pas être en liquidation
- Adhérer volontairement au programme
- Exercer dans un secteur éligibles (industrie ou services)
Pièces à fournir
- La carte CFE de l'entreprise
- Les bilans financiers de l'entreprise
Étapes
- remplir le questionnaire de prédiagnostic et joindre les pièces nécessaires
- soumettre le questionnaire auprès du BRMN,entité chargé du programme
- rédaction du rapport de prédiagnostic
- Décision et communication du résultat ( éligible ou non)
Fournisseur de serviceMinistère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements2564 Avenue de la Chance, Bè Klikamé +228 22 53 53 72 contact@investissement.gouv.tg +228 22 53 53 72 www.investissement.gouv.tg