Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La demande de protection de marques est un droit réservé sur un signe (mot, logo, son, etc.) qui sert à reconnaître des produits ou services et à empêcher d’autres personnes de l’utiliser sans autorisation ou d’utiliser un signe ressemblant pouvant tromper les consommateurs.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique et morale
Conditions
Disposer d'une marque
Pièces à fournir
- Formulaire de protection de marques
- Bordereau de paiement
Étapes
1. Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus.
2. Soumission de la demande : Le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande.
3. Paiement des frais de taxe : Le demandeur doit payer 360 000 FCFA pour la première classe. Pour chaque classe supplémentaire, un montant de 75 000 FCFA est ajouté.
4. Traitement de la demande par l'INPIT :
- Vérification de la conformité du dossier ;
- En cas de dossier non conforme, une notification est envoyée au demandeur pour indiquer les corrections à apporter ;
- Si le dossier est validé, le certificat de protection est émise .
5. Notification et retrait :
- Le demandeur est informé par SMS ou par e-mail lorsque le certificat de protection est disponible ;
- Le retrait peut se faire physiquement à l'INPIT ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
