Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
La demande d'antériorité de marque consiste à vérifier la disponibilité de celle-ci dans les bases de données de l’OAPI. Pour les marques de produits ou de services, la recherche s’effectue à l’identique et à la similarité en fonction des critères exprimés par le demandeur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique et morale
Conditions
Disposer d'un signe distinctif.
Pièces à fournir
- Lettre adressée au DG de l'OAPI
- Bordereau de paiement
Étapes
1.Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus.
2.Soumission de la demande : Le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande.
3.Paiement de taxe : Le demandeur effectue le paiement de taxe d'un montant de 95000 FCFA si les produits désignés se retrouvent dans une même classe. Et pour chaque classe supplémentaire s'ajoute un montant de 10.000FCFA.
4. Traitement de la demande par l'INPIT :
- Vérification de la conformité du dossier ;
- En cas de dossier non conforme, une notification est envoyée au demandeur pour indiquer les corrections à apporter ;
- Si le dossier est validé, le courrier réponse est émis.
5. Notification et retrait :
- Le demande est informé par SMS ou par e-mail lorsque le courrier réponse est disponible ;
- Le retrait peut se faire physiquement à l'INPIT ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
