Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le service de déclaration des dispositifs de vidéosurveillance et vidéoprotection permet à toute personne physique ou morale installant des caméras de surveillance au Togo de se conformer à laloi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. Ce service est supervisé par l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP). Il garantit le respect de la vie privée, la sécurité des personnes et la conformité légale du traitement des images collectées par les dispositifs installés.
Personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique : toute personne majeure disposant d’une pièce d’identité valide (ex. : particulier, propriétaire, professionnel indépendant) ;Personne morale :toute entité légalement constituée (ex. : entreprise, société, administration publique, association, ONG).
Conditions
Être une personne physique ou morale souhaitant installer ou ayant installé un dispositif de vidéosurveillance sur le territoire togolais.
Pièces à fournir
- Carte d’identité Nationale (CNI) ou toute pièce d’identité nationale reconnue
Étapes
- Remplir le formulaire en ligne : accéder à la plateforme, sélectionner « Déclaration des dispositifs de vidéosurveillance et vidéoprotection » puis cliquer sur « Faire la demande en ligne ». Renseigner les informations sur le dispositif et soumettre la demande. Un numéro de suivi est automatiquement attribué.
- Traitement de la demande par l’IPDCP :
- En cas d’erreur ou d’information manquante, une notification SMS et e-mail est envoyée.
- Si le dossier est conforme, une notification de validation est transmise au demandeur.
- Paiement des frais : après validation, le demandeur reçoit la notification du montant à régler. Une fois le paiement confirmé, le récépissé et les pictogrammes sont mis à disposition. Le retrait peut se faire au siège de l’IPDCP (Agoè 2 Lions – Lomé) ou auprès d'une agence de la Poste.
