[MAHVDR] Demande d'inspection phytosanitaire des produits pharmaceutiques
Délai d'exécution
48 à 72 heures ouvrées après soumission complète du dossier
Coût de la procédure
Soumis à des frais d'inspection / Timbre fiscal
Durée de validité
Valable pour la cargaison et l'opération d'importation concernées
Description
L'inspection phytosanitaire des produits pharmaceutiques est une procédure obligatoire destinée à contrôler l'importation de produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, désinfectants, etc.), afin de garantir leur conformité sanitaire et réglementaire. Elle permet de prévenir l'introduction de substances interdites ou dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine.
L'inspection est réalisée par des agents mandatés par le Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique Villageoise et du Développement Rural (MAHDVR), qui agit comme autorité phytosanitaire nationale.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Importateurs agréés de produits phytopharmaceutiques
- Représentants d'entreprises pharmaceutiques ou d'agro-distribution
- Transitaires spécialisés dans le transport de produits réglementés
Conditions
- Produits soumis à autorisation préalable d'importation
- Conformité du produit aux normes sanitaires en vigueur au Togo
- Présentation de l'agrément sanitaire du pays d'origine
Pièces à fournir
- Fiche de demande d'inspection
- Certificat phytosanitaire des produits pharmaceutiques
- Autorisation d'importation des produits
- Agrément sanitaire du pays d'origine
- Connaissement (Bill of Lading)
Étapes
- Soumission en ligne de la demande : Le demandeur se connecte à la plateforme nationale des services publics, remplitle formulaire de demande d’inspection phytosanitaire des produits pharmaceutiques, et joint l’ensemble des pièces justificatives requises au format numérique.⚠️ La soumission doit être effectuée au moins 48 heures avant l’arrivée du navire.
- Accusé de réception automatique : Une fois la demande validée sur la plateforme, un accusé de réception électronique est généré et transmis automatiquement au demandeur.
Vérification administrative (back-office) :Les services compétents du MAHDVR examinent la conformité du dossier en back-office.
- Si le dossier est incomplet ou non conforme, le demandeur reçoit une notification électronique précisant les éléments à corriger ou compléter.
- Si le dossier est complet, il est enregistré pour planification de l’inspection.
- Planification et réalisation de l’inspection :L’administration programme une visite d’inspection à bord du navire à son arrivée.Uninspecteur phytosanitaire est mandaté pour effectuer :
- un contrôle documentaire,
- un examen visuel du navire,
- des prélèvements si nécessaire (ex. : cargaisons, déchets végétaux, soutes, etc.).
- Rapport d’inspection :À l’issue de l’intervention, un rapport d’inspection est rédigé par l’agent phytosanitaire.Ce rapport peut conclure :
- à la conformité (avis favorable),
- à la mise en quarantaine,
- à la nécessité de traitement,
- ou à un refus d’autorisation de livraison.
- Notification du résultat au demandeur : Le demandeur est informé électroniquement du résultat de l’inspection via la plateforme (notification par email ou SMS).En cas d’avis favorable, l’autorisation de livraison est mise à disposition en ligne pour téléchargement ou impression.
Fournisseur de serviceMinistère de l’’agriculture, de l’Hydraulique Villageoise et du Développement Rural3, Av. de Duisbourg
BP 385
Lomé - Togo (+228) 22 20 39 31 rolandlombena@yahoo.fr/ pouwedeouandre@gmail.com (+228) 22 20 44 99 https://agriculture.gouv.tg/