[MSPC] Demande d'autorisation de recherches auprès des services compétents du MSPC
Délai d'exécution
72 Heures
Coût de la procédure
Timbre fiscal de 500 FCFA
Durée de validité
Valable pendant la durée de la recherche
Description
L'autorisation de recherches auprès des services compétents du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) est une procédure administrative permettant à une personne physique ou morale d’obtenir l’autorisation d’accéder à des informations, des données ou des ressources spécifiques gérées par les services du MSPC.Elle est généralement requise pour des activités de recherche, des enquêtes ou des projets nécessitant l’accès à des données sensibles ou sécurisées, dans le respect des lois et réglementations en vigueur au Togo.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes Physiques ( Étudiants , Chercheurs) ;
- ONG agréées travaillant sur des projets liés à la sécurité ou à la protection civile ;
Conditions
- Justifier le motif de la recherche : fournir un projet détaillé précisant et expliquant les objectifs, la méthodologie et l’utilité publique de la recherche ;
- Respecter les lois en vigueur : la recherche ne doit pas enfreindre les lois togolaises relatives à la protection des données, à la sécurité nationale ou à l’éthique ;
- Être majeur.
Pièces à fournir
- Attestation de recherche fournie par l’université ;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- Attestation d’agrément ou statut légal de l’organisation (pour les ONG, universités, etc.).
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus.
- Soumission de la demande : Le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande.
- Paiement des frais de timbre fiscal : Le demandeur effectue le paiement du timbre fiscal d’un montant de 500 FCFA.
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier ;
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification est envoyée pour indiquer les corrections à apporter ;
- Si le dossier est validé, l’autorisation est émise ;
- Notification et retrait :
- Le demandeur est informé par SMS ou par e-mail lorsque le document est disponible ;
- Le retrait peut se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg