[MSPC] Demande d'autorisation de recherches auprès des services compétents du MSPC
Délai d'exécution
72 H
Coût de la procédure
Timbre fiscal: 500 FCFA
Durée de validité
Valable pendant la durée de la recherche
Description
L'autorisation de recherches auprès des services compétents du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) est une procédure administrative qui permet à une personne physique ou morale d'obtenir l'autorisation d'accéder à des informations, des données ou des ressources spécifiques gérées par les services du MSPC. Cette autorisation est souvent requise pour des activités de recherche, des enquêtes, ou des projets nécessitant des données sécurisées ou sensibles, dans le respect des lois et réglementations en vigueur au Togo.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes Physiques ( Etudiants , Chercheurs) ;
- ONG agréées travaillant sur des projets liés à la sécurité ou à la protection civile ;
Conditions
- Justifier du motif de la recherche : Fournir un projet détaillé expliquant les objectifs, la méthodologie, et l'utilité publique de la recherche ;
- Respecter les lois en vigueur : La recherche ne doit pas enfreindre les lois togolaises sur la protection des données, la sécurité nationale, ou l’éthique ;
- Être majeur ;
Pièces à fournir
- Attestation de recherche fournie par de l'université ;
- Copie de la pièce d'identité du demandeur ;
- Attestation d'agrément ou statut légal de l'organisation (pour les ONG, universités, etc.).
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais de timbre fiscal : Le demandeur effectue le paiement des frais de timbre fiscal d’un montant de 500 F CFA ;
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier ;
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification sera envoyée pour vous informer des corrections à apporter ;
- Si le dossier est validé, L'autorisation sera émise ;
- Notification et retrait :
- Le demandeur sera informé par SMS ou email lorsque le document sera disponible ;
- Le retrait pourra se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg