[MSPC] Demande d'autorisation d’installation et d’exploitation de sociétés privées de surveillance et de gardiennage (SPSG)
Délai d'exécution
90 jours
Coût de la procédure
Frais d’étude à 50 000 FCFA Frais d’agrément à 200 000 FCFA Timbre fiscal à 500 FCFA
Durée de validité
5 ans
Description
L'autorisation d’installation et d’exploitation de sociétés privées de surveillance et de gardiennage (SPSG) est un document officiel délivré par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) au Togo. Cet agrément permet à une entreprise d'exercer légalement des activités de surveillance, de gardiennage et de protection des biens et des personnes. Il garantit que l’entreprise respecte les normes de sécurité, les exigences légales et les standards professionnels en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes physiques (tout citoyen Togolais) ;
- Personnes morales (sociétés, entreprises) souhaitant exercer dans le secteur de la sécurité privée.
Conditions
- Être de nationalité Togolaise ;
- Être majeur ;
- Avoir un casier judiciaire vierge.
Pièces à fournir
- Un curriculum vitae du demandeur ;
- Une copie légalisée de l’acte de naissance du demandeur ;
- Une copie du certificat de nationalité ;
- Quatre (04) photos d’identité ;
- Un extrait du casier judiciaire du demandeur datant d'au moins de trois (03) mois ;
- Une copie du statut de la société ;
- L’adresse et la domiciliation du siège de la société ;
- Une copie du règlement intérieur de la société ;
- Le logo ou l’insigne de la société.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : Le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais d’étude de dossier : Le demandeur effectue le paiement des frais d’étude via les moyens proposés par la plateforme ;
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier ;
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification est envoyée pour informer des corrections à apporter ;
- Si le dossier est validé, le demandeur est invité à payer les frais d’agrément. L’agrément d’installation et d’exploitation de la société de surveillance et de gardiennage est ensuite émis ;
- Notification et retrait :
- Le demandeur est informé par SMS ou e-mail lorsque le document est disponible ;
- Le retrait peut se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg