[MSPC] Demande d'autorisation d’installation et d’exploitation de sociétés privées de surveillance et de gardiennage (SPSG)
Délai d'exécution
90 jours
Coût de la procédure
Frais d'étude: 50 000 FCFA Frais d'agrément: 200 000 FCFA Timbre fiscal de 500 F CFA
Durée de validité
5 ans
Description
L'autorisation d’installation et d’exploitation de sociétés privées de surveillance et de gardiennage (SPSG) est une autorisation officielle délivrée par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) au Togo. Cet agrément permet à une entreprise d'exercer légalement des activités de surveillance, de gardiennage, et de protection des biens et des personnes. Il garantit que l'entreprise respecte les normes de sécurité, les exigences légales et les standards professionnels en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes physiques (tout citoyen Togolais) ;
- Personnes morales (sociétés, entreprises) souhaitant exercer dans le secteur de la sécurité privée.
Conditions
- Être de nationalité Togolaise ;
- Être majeur ;
- Avoir un casier vierge.
Pièces à fournir
- Un curriculum vitae du demandeur ;
- Copie légalisée de l'acte de naissance du demandeur ;
- Copie du certificat de nationalité ;
- Quatre (04) photos d'identité ;
- Un extrait du casier judiciaire du demandeur datant d'au moins de trois (03) mois ;
- Une copie du statut de la société ;
- L'indication de l'adresse et de la domiciliation du siège de la société ;
- Une copie du règlement intérieur de la société ;
- Le logo ou l'insigne de la société.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais d'etude de dossier: Le demandeur effectue le paiement des frais d'étude via les moyens proposés par la plateforme.
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier.
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification sera envoyée pour vous informer des corrections à apporter.
- Si le dossier est validé, Le demandeur sera invité à payer les frais d'agrément. L’agrément d’installation et d’exploitation de la société de surveillance et de gardiennage sera ensuite émis.
- Notification et retrait :
- Le demandeur sera informé par SMS ou email lorsque le document sera disponible.
- Le retrait pourra se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg