[MSPC] Demande de transfert de restes mortels
Délai d'exécution
72 H
Coût de la procédure
Timbre fiscal: 500 FCFA
Durée de validité
Valable jusqu'au transfert des restes mortels
Description
L’autorisation de transfert de restes mortels est un document officiel délivré par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) au Togo, permettant le transport légal des cendres ou des restes d’un défunt d’un lieu à un autre, Soit pour son transfert à l’étranger (arrêté de sortie) soit en transite (autorisation d’entrée et arrêté de sortie).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les proches du défunt (famille, conjoint (e), enfants) ;
- Les représentants légaux ou les tuteurs désignés ;
- Les entreprises de pompes funèbres mandatées par la famille ;
- Les consulats ou ambassades dans le cas de transferts internationaux ;
Conditions
- Toute personne majeure ayant un lien avec le défunt (famille, ami(e) communauté, délégué etc…)
Pièces à fournir
- Déclaration de décès ou certificat médical de cause de décès ou certificat de non-contagion délivré(e) par l’hôpital du lieu de décès ;
- - Passeport ou pièce d’identité du défunt ;
- - Certificat de crémation ;
- - Pièce d'identité du demandeur.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais de timbre fiscal : Le demandeur effectue le paiement des frais de timbre fiscal d’un montant de 500 F CFA ;
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier.
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification sera envoyée pour vous informer des corrections à apporter.
- Si le dossier est validé, L'autorisation de transfert de restes mortels sera émise.
- Notification et retrait :
- Le demandeur sera informé par SMS ou email lorsque le document sera disponible.
- Le retrait pourra se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg