[MSPC] Demande d’autorisation d’importation de matériels de sécurité
Délai d'exécution
1 à 2 mois
Coût de la procédure
Timbre fiscal de 500 FCFA
Durée de validité
Valable jusqu'à l'importation du matériel
Description
L’autorisation d’importation de matériels de sécurité est un document officiel requis pour importer des équipements ou des dispositifs liés à la sécurité, tels que des systèmes de surveillance, des équipements de protection individuelle, ou des matériels de défense. Au Togo, cette autorisation est délivrée par les autorités compétentes, notamment le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC), et vise à garantir que les matériels importés respectent les normes de sécurité, les réglementations nationales et les exigences légales en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes physiques ou morales ;
- Entreprises spécialisées dans la sécurité privée ;
- Investisseurs ou importateurs de matériels de sécurité privée ;
Conditions
- Être immatriculé et disposer d’un numéro d’identification fiscale (NIF) ;
- Respecter les normes techniques et sanitaires applicables aux matériels importés ;
- Fournir des documents prouvant la conformité des équipements aux réglementations togolaises.
Pièces à fournir
- La liste détaillée des équipements avec leurs numéros de série et leur état ;
- Les caractéristiques du matériel (quantité, etc.) ;
- La copie de la carte CFE pour les entreprises ;
- L'agrément ou autorisation d'exploitation pour les sociétés de gardiennage.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : Le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais de timbre fiscal : Le demandeur effectue le paiement des frais de timbre fiscal d’un montant de 500 F CFA ;
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier ;
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification est envoyée pour vous informer des corrections à apporter ;
- Si le dossier est validé, l'autorisation d'importation de matériels de sécurité est émise ;
- Notification et retrait :
- Le demandeur est informé par SMS ou e-mail lorsque l'autorisation sera disponible ;
- Le retrait peut se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg