[MSPC] Demande de restitution de matériels de sécurité privée
Délai d'exécution
1- 2 mois
Coût de la procédure
Timbre fiscal de 500 F CFA
Durée de validité
Valable jusqu à la restitution du matériels de sécurité
Description
La demande de restitution de matériels de sécurité est une procédure administrative par laquelle une entreprise ou une organisation de sollicite la récupération de matériels de sécurité qui ont été confisqués par les autorités en raison de l'absence d'une autorisation d'importation préalable. Cette demande est adressée au Ministère de la Sécurité ou de la Protection Civile afin de régulariser la situation et obtenir la restitution des équipements, sous réserve de remplir les conditions légales nécessaires à leur importation et leur mise en circulation sur le territoire.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Entreprises de sécurité privée agréées ;
- Personnes physiques ou morales.
Conditions
- Justifier la restitution : Fournir une explication détaillée des raisons de la restitution
Pièces à fournir
- Liste détaillée des équipements avec leurs numéros de série et leur état ;
- Donner les caractéristiques du matériel ( quantité...) ;
- Copie de la carte CFE pour les entreprises.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais de timbre fiscal : Le demandeur effectue le paiement des frais de timbre fiscal d’un montant de 500 F CFA ;
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier.
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification sera envoyée pour vous informer des corrections à apporter.
- Si le dossier est validé, L' autorisation de restitution de matériels de sécurité sera émise.
- Notification et retrait :
- Le demandeur sera informé par SMS ou email lorsque le document sera disponible.
- Le retrait pourra se faire physiquement au MSPC ou par envoi sécurisé, selon les modalités précisées.
Fournisseur de serviceMinistère de la Sécurité et de la Protection CivileRue de l'Ocam 22208654 contact@securite.gouv.tg 22208654 https://securite.gouv.tg