Appel contre une décision d’un acte d’urbanisme
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La gestion des procédures d’appel contre une décision d’un acte d’urbanisme consiste pour les acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, à procéder par conciliation ou arbitrage au traitement de tout litige qui pourrait naître entre : (i) titulaires d’actes d’urbanisme et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, (ii) architectes et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme (iii), particuliers et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme suivants :
- Le permis de construire,
- Le certificat de conformité,
- Le permis de démolir,
- La déclaration des travaux,
- Le certificat d’urbanisme,
- Le certificat de régularisation.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les personnes titulaires d’actes d’urbanisme ;
- Les architectes ;
- Toute personne physique ou morale.
Conditions
La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès, ou résultats satisfaisants pour elle.
Pièces à fournir
- Le numéro du dossier de la demande d’acte d’urbanisme ;
- Le numéro de l’acte d’urbanisme ;
- Le nom du maître d’œuvre ;
- La décision incriminée ;
- La date de la décision ;
- Le motif de l'appel ;
- Toute documentation qui fonde le recours.
Étapes
- Rassembler les documents :préparer tous les justificatifs requis ;
- Soumettre la demande : envoyer la demande, avec les pièces justificatives ;
- Traitement de la demande : votre demande est traitée selon le cas par les acteurs institutionnels concernés, et un retour vous est fait.
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