Dépôt de plainte pour le permis de construire
Délai d'exécution
Les plaintes sont prises en compte dès leur soumission pour une enquête et un traitement rapide par la direction des affaires juridiques du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière dans un délai de 72 h ouvrés.
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La plainte reste active jusqu’à sa résolution.
Description
La gestion des plaintes consiste pour les acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, à procéder par
conciliation ou arbitrage au traitement de tout litige qui pourrait naître entre : (i) titulaires d’actes
d’urbanisme et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, (ii) architectes et acteurs institutionnels
des actes d’urbanisme (iii), particuliers et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme et toutes
autres personnes légitimes de porter plainte dans les domaines suivants :
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
i) Les personnes titulaires d’actes d’urbanisme
ii) Les architectes
iii) Toute personne physique ou morale
Conditions
La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de
dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès, ou résultats satisfaisants pour elle.
Pièces à fournir
Toute documentation qui fonde la demande.
Étapes
1- Rassembler les documents : préparer tous les justificatifs requis ;
2- Soumettre la demande : envoyer la demande, avec les pièces justificatives ;
3- Traitement de la demande : votre demande est traitée selon le cas par les acteurs institutionnels concernés.
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