Service Public
de l'administration togolaise

Description

La demande d’autorisation d’importation de médicaments vétérinaires est une procédure réglementaire permettant aux importateurs, pharmacies vétérinaires et établissements spécialisés d’introduire légalement des produits pharmaceutiques destinés aux soins des animaux sur le territoire national. Cette démarche vise à garantir la conformité des médicaments aux normes de qualité, d’efficacité et de sécurité, tout en assurant leur traçabilité pour prévenir l’utilisation de produits contrefaits ou non autorisés.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

• Docteurs vétérinaires ;
• Grossistes répartiteurs ;
• Centres de recherche .

Conditions

Disposer d'un agrément d'installation .

Pièces à fournir;

1. Liste des produits et quantités;
2. Facture pro-forma.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère de la Ressources Halieutiques, Animales et de la Règlementation de la Transhumance, qui procède à une vérification des données ;
4. Traitement de la demande par le MRHART : Le Ministère de la Ressources Halieutiques, Animales et de la Règlementation de la Transhumance (MRHART) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
5. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations :Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
6. Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier ;
7. Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.