Service Public
de l'administration togolaise

Description

La demande de certificat sanitaire est une procédure administrative permettant à tout individu, un importateur, exportateur ou propriétaire d'animaux de faire vérifier la conformité sanitaire des animaux destinés à être déplacés à l'international ou à l'intérieur du pays. Ce certificat est délivré par les services vétérinaires compétents et atteste que les animaux respectent les normes de santé publique et de bien-être animal. Cette procédure s'applique aux denrées alimentaires d'origine animale à l'exportation ou pour les colis accompagnés des voyageurs.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

• Propriétaire d'animaux ;
• voyageurs ;
• Opérateurs économiques ;
• Institutions de recherche.

Conditions

• Fournir une preuve de vaccination ;
• Fournir un échantillon de la denrée au moment de la demande (voyageurs) ;
• Disposer d'un agrément sanitaire pour les opérateurs économiques.

Pièces à fournir

• Carnet de vaccination ;
• Le certificat vétérinaire vers l'UE pour les animaux de compagnie délivré par les vétérinaires privés ;
• permis CITES pour les animaux dans le cadre du commerce délivré par service de l'environnement à l'exportation.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère de la Ressources Halieutiques, Animales et de la Règlementation de la Transhumance, qui procède à une vérification des données ;
4. Traitement de la demande par le MRHART : Le Ministère de la Ressources Halieutiques, Animales et de la Règlementation de la Transhumance (MRHART) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
5. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
6. Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier ;
7. Paiement des frais de dossier : Le demandeur règle le montant indiqué sur la facture en utilisant l’un des moyens de paiement disponibles sur la plateforme.
8. Notification de Retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.