Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L'autorisation de publicité commerciale est un document administratif délivré par le Ministère chargé du commerce. Elle confère le droit aux opérateurs économiques de valoriser ou de faire la publicité de leurs produits et services.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes physiques;
- Personnes morales;
- Association ou coopérative.
Conditions
- Disposer d'une carte délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou d'un récépissé de création d'association ou de coopérative.
Pièces à fournir
- Une demande adressée au ministre chargé du commerce;
- .Une copie de la carte CFE pour les opérateurs économiques (personne physique ou morale) ou récépissé de création d’association ou de coopération pour les associations ou les coopératives;
- Les documents d'importation si le produit est importé;
- Un certificat de salubrité du bien ou du service établi soit par les services techniques compétents du pays soit par toute institution étrangère reconnue compétente en la matière et qui atteste de la qualité du produit à promouvoir.
- Pièce d'identité du demandeur (CNI, Passeport, permis)
Étapes
1. Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
· En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
· En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d’autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Moov Money, ©Mix by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme ;
4. Le retrait de votre certificat d’autorisation de publicité commerciale se fait à la Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC).
