Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L'autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés est un document administratif délivré par le Ministère chargé du commerce. Elle donne droit aux opérateurs économiques de mettre leurs produits sur le marché national après un contrôle de conformité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personne physique;
- Personne morale.
Conditions
- Etre un opérateur économique;
Pièces à fournir
- Une demande timbrée adressée au ministre chargé du commerce;
- Une copie de la carte de création d'entreprise;
- Un extrait de casier judiciaire du demandeur de l'agrément datant de mois de trois(03) mois;
- Le quitus fiscal du demandeur;
- Les documents de provenance du produit si le produit est importé;
- Une quittance de payement des frais de dossiers de cinquante mille (50.000) F CFA par produit enregistré, délivrée par le régisseur des recettes de la direction du commerce intérieur et de la concurrence (Pour les demandes physiques);
- Un certificat sanitaire, phytosanitaire ou de salubrité délivré au Togo ou par le Laboratoire National de Santé Publique au Burkina-Faso;
- Trois(3) échantillons des produits tabagiques concernés.
Étapes
1. Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
2. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
· En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
· En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat de qualité des produits agricoles.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Moov Money, ©Mixx by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme ;
4. Le retrait de votre autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés se fait à la Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC).
