[MCACL/DCIC] Demande d'agrément pour le tabac et ses dérivés
Délai d'exécution
72 heures
Coût de la procédure
Un million (1.000.000) FCFA
Durée de validité
Un (01) an
Description
L’agrément est un document administratif délivré par le Ministère chargé du commerce qui permet aux opérateurs économiques de produire, d'importer, d'exporter, de transiter et de réexporter des produits du tabac et ses dérivés sur le marché national ou international.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personne morale
- Personne physique
Conditions
- Être un opérateur économique;
Pièces à fournir
- Un dossier technique sur le ou les produits à commercialiser conformément à la Convention cadre pour la lutte anti-tabac, de l'Organisation Mondiale de la Santé, à la loi n°2012-017 du 31 décembre 2010 relative à la production , à la commercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac ainsi qu'aux décrets et arrêtés d'application y afférents ;
- Une demande d'agrément adressée au ministre chargé du commerce ;
- Une fiche de renseignement fournie par l'administration , dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément (Pourles demandes physiques) ;
- Le quitus fiscal du demandeur de l'agrément ;
- Une copie de la carte de création d'entreprise ;
- Une copie de la pièce d'identité (CNI, Passeport);
- Un extrait de casier judiciaire du demandeur de l'agrément datant de mois de trois (03) mois ;
- Trois(3) échantillons des produits tabagiques;
- Lereçu de sicpa (facture d’achat);
- Maquette comportant le messagesanitaire validé par le ministère de la santé.
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat d’autorisation de mise sur le marché du tabac et ses dérivés.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Moov Money, ©Mixx By Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme ;
- Le retrait de votre agrément d'importation et de transit du tabac et ses dérivés se fait à la Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC)
Fournisseur de serviceMinistère du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation LocaleAvenue Sarakawa, Place des Martyrs, Ancien Imm. BCEAO
Quartier Administratif - BP 383
Lomé - Togo 22 21 05 52 secretariat.ministre@commerce.gouv.tg 22 21 05 72 https://commerce.gouv.tg/contact/