[MCACL/DCP] Demande du certificat de moyen d'exercice
Délai d'exécution
72 heures
Coût de la procédure
20 000 F CFA
Durée de validité
Neuf (09) mois
Description
Le certificat de moyen d'exercice est un document administratif délivré par la Direction du Conditionnement des Produits. Ce certificat atteste que l'entreprise dispose des moyens nécessaires pour exercer son activité de manière conforme aux réglementations en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Le responsable de la société exportatrice,
- Son représentant.
Conditions
- Être opérateur économique;
- Avoir la carte unique de création d’entreprise.
Pièces à fournir
- Photocopie de la carte unique de création d'entreprise,
- Copie(s) du/des contrat(s) de bail du/des magasin(s) d'entreposage,
- Copie du reçu de la redevance (Pour les demandes physiques).
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement. Le centre procède à une vérification de vos données :
- En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois l'erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
- En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par courriel à chaque étape du traitement jusqu'à la mise à disposition de votre certificat de moyen exercice.
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Moov Money, ©Mixx by Yas) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme ;
- Le retrait de votre certificat de moyen exercice se fait à la Direction du Conditionnement des Produits (DCP).
Fournisseur de serviceDirection du Conditionnement des ProduitsZone portuaire, Face à la direction général du PAL
01BP : 1648
Lomé-TOGO 71 02 33 55 secretariat.dcml@commerce.gouv.tg 22 27 56 93 https://commerce.gouv.tg/contact/