Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L’immatriculation définitive est effectuée conformémentà la convention de Montego Bay sur le Droit de Mer, elle permet à chaque navired’être sous la juridiction d’un État (État du Pavillon)
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- L’armateur(propriétaire) ou son représentant
- L’agence de consignation
Conditions
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Pièces à fournir
La constitution du dossier se composecomme suit :
1- Unedemande d’immatriculation/mutation (changement de nom ou de propriétaire)adressée au Directeur des affaires maritimes, précisant l’adresse complète dupropriétaire (nom et prénoms, adresse de résidence, boite postale, téléphone,email…) ainsi que la zone de navigation.
2- Uneattestation notariée certifiant la qualité de propriétaire.
3- Laprocuration (légale) donnée à son représentant (mandant) pour suivre laprocédure d’immatriculation du navire auprès de la Direction des affairesmaritimes (DAM).
4- Encas de copropriété, le demandeur devra joindre une procuration (légale) autorisantle copropriétaire à suivre la procédure d’immatriculation auprès de la DAM.
5- Dansle cas où le navire appartient à une société (agence), joindre une copie desstatuts certifiée conforme par un notaire.
6- Unétat des hypothèques précédemment inscrites sur le navire joint à unedéclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas d’autres inscriptionshypothécaires que celles mentionnées sur l’état des hypothèques (Certificathypothécaire notarié ou de non inscription hypothécaire notarié).
7- Unengagement sur l’honneur du demandeur de veiller au respect des termes etdispositions de la charte maritime togolaise et du code togolais de la Marinemarchande, ainsi que de tous autres règlements en matière de navigationmaritime édictés par le gouvernement togolais.
8- Unecopie légalisée de l’acte de vente (Bill of Sale) en cas de navire en serviceou une copie légalisée du certificat du constructeur en cas de navire neuf,prouvant la propriété du navire.
9- Unecopie de la déclaration de mise en chantier (à retirer au secrétariat de laDAM) dûment remplie et visée par la DAM, ainsi que la copie du rapport finaldes tests de sécurité en mer.
10- Unecopie légalisée de la pièce d’identité du propriétaire du navire (CNI,Passeport, Carte de séjour, Permis de conduire, Carte d’électeur) en cours devalidité.
11- Unecopie légalisée de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dansles espaces maritimes sous juridictions togolaise en cours de validité.
12- Unecopie légalisée du certificat de radiation du navire sous le précédent pavillonen cas de navire en service.
13- Unephoto (vue d’ensemble) en couleur du navire.
14- Lescaractéristiques générales du navire.
15- Lecertificat de rôle d’équipage.
16- Unecopie du rapport ou attestation du dernier passage au carénage (renouvelablecinq (05) ans).
17- Unedéclaration en douane (Bon à enlever (BAE)) délivrée par les services desdouanes togolaises.
18- Lescopies des divers certificats de sécurité/sûreté prévus par les conventionsinternationales, attestant que le navire répond aux conditions de navigabilitéet de sécurité prescrites, délivrés par le pavillon précédent dans le cas d’unnavire existant ou des certificats provisoires pour un navire neuf au caséchéant.
19- Unedemande de fréquence radio. Cette demande devra être adressée au Directeurgénéral de l’Autorité de régulation des communications électroniques et despostes (ARCEP) sous couvert du Directeur des affaires maritimes.
20- Unedéclaration indiquant que le nom du navire (proposer trois (03) noms différentsdans l’ordre de préférence), le numéro OMI du navire (si applicable) et le portd’attache « LOME », seront inscrits en lettre d’au moins 0.20 mètres de chaquecôté de la proue (avant) et de la poupe (arrière) du navire.
21- Avoirune agence de représentation au Togo si le navire appartient à une personnephysique ou morale non installée au Togo.
22- Lenavire doit appartenir pour 51% au moins à des Nationaux togolais ou à desressortissants de la CEDEAO.
23- Unecopie de l’attestation d’assurance du navire en cours de validité (souscriteauprès d’un assureur établi sur le territoire togolais ou ayant une succursalede représentation au Togo).
24- Produireune déclaration sur l’honneur d’une société de classification accompagnée desimages caméra (photos et vidéos) des différentes parties du navire pour toutesdemandes d’immatriculation provisoire.
25- Uncertificat de classe en cours de validité pour les remorqueurs et naviresciternes quel que soit la jauge et pour les navires de charge d’une jauge brute≥ 500.
26- Joindre une chemise à rabat élastique enplastique.
Étapes
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