Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
- La description du lotissement : sa localisation, ses caractéristiques générales, le nombre de lots, les voies d'accès, etc ;
- Le règlement de lotissement : les règles qui encadrent l'usage et le développement des lots (par exemple, les contraintes de construction, l'apparence des bâtiments, etc.) ;
- Les servitudes : les restrictions et obligations qui peuvent exister pour certains lots (servitudes de passage, par exemple) ;
- Le cahier des charges : les engagements à respecter par les propriétaires, tels que les règles de vie en communauté, l'entretien des espaces communs, etc ;
- Un extrait de lotissement est souvent utilisé lors de transactions immobilières ou de demandes de permis de construire, car il permet de s'assurer que les projets sont conformes aux règles spécifiques du lotissement concerné.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
1. Les collectivités propriétaires de terres ;
2. les propriétaires terriens ;
3. les urbanistes ;
4. les géomètres et propriétaires ;
5. les collectivités territoriales.
Conditions
1. Etre propriétaire terrien ;
2. Disposer d’un droit de propriété sur son terrain.
Pièces à fournir
1. Lettre de demande d'aménagement foncier ou de lotissement signée par le propriétaire et adressée au ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière précisant la surface, le quartier, la commune, l'urbaniste et le géomètre agréé choisis (Préciser les numéros de téléphone) ;
2. Plan visé original / copie légalisée ;
3. Plan de rattachement ;
4. Courbe de niveaux (la carte des pentes) ;
5. Plan d'état des lieux du site (s’il y a construction) ;
6. Justificatif du titre de propriété original ou copie légalisée :
- titre foncier;
- certificat administratif ;
- attestation de droit de propriété ;
- acte notarié ;
- certificat de non-appel ni opposition pour les confirmations de vente de terrain ;
- jugement passé en force de chose jugée pour les terrains objet de litige.
7. Le mandat s'il s'agit d'une collectivité ;
8. Pièce d'identité du demandeur ;
9. Mémoire succinct du domaine si possible.
Étapes
1. Rassembler les documents : Préparez tous les justificatifs requis;
2. Soumettre la demande : Envoyez la demande, avec les pièces justificatives, au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Reforme Foncière ;
3. Traitement de la demande : Les autorités compétentes examinent la demande, vous contactent au besoin.
